Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 409 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 5
Résultat votre client sera valablement jugé même si la police a violé toutes les dispositions du code de procédure pénale. […] Enfin, il y a un point à plaider qui n'est pas dans l'article 144. […]
Lire la suite…par l'article 362 du Code de procédure pénale impliquant qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles 13218 et 13224 du Code de procédure pénale; que cette formalité est substantielle et que la feuille de questions, qui se borne à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré ensemble et sans
Lire la suite…Décisions • 57
Aux termes des articles 409, 410 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un prévenu, détenu à l'étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché de comparaître en raison de cette détention, ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à sa comparution.
Lire la suite…- Prévenu cité à personne et non comparant·
- Décision contradictoire·
- Jugements et arrêts·
- Prévenu détenu·
- Condition·
- Renvoi·
- Italie·
- Détention·
- Détenu·
- Audience
[…] Q AI et AL H, détenus pour autre cause, n'ont pas pu être extraits pour l'audience du 28 octobre 2009, ce en contradiction avec les dispositions de l'article 409 du code de procédure pénale et avec le principe du libre exercice des droits de la défense. Il convient en conséquence d'ordonner la disjonction des poursuites en ce qui les concerne.
Lire la suite…- Véhicule·
- Carte bancaire·
- Association de malfaiteurs·
- Escroquerie·
- Délit·
- Emprisonnement·
- Vol·
- Maroc·
- Faux·
- Recel
3. Cour d'appel de Lyon, 13 août 2009, n° 09/00885
[…] Attendu que Z A, régulièrement cité, a été amené, par la force publique, à l'audience de la Cour, en application des dispositions de l'article 409 du code de procédure pénale ; qu'il sera, dès lors, statué par arrêt contradictoire à son égard ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Territoire national·
- Santé publique·
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- Autorisation administrative·
- Filature·
- Ministère public·
- Fonctionnaire·
- Détenu·
- Peine
S'il est détenu, il est conduit à cette fin à l'audience (article 409 du code de procédure pénale), il doit alors être libéré de ses menottes et entraves lors de la comparution. […] S'il ordonne ce supplément d'instruction, le tribunal y procède selon la procédure ordinaire prévue à l'article 463 du code de procédure pénale. […] Plus encore, les conversations des journalistes permettant d'identifier leurs sources ne peuvent pas servir de preuves (article 100-5 du code de procédure pénale). […] Les jugements doivent en effet répondre aux arguments développés dans les conclusions écrites par l'avocat pénaliste (article 459 du code de procédure pénale).
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