Article 409 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Commentaires5


1Auteur/présumé d’un délit : Comment se défendre devant le tribunal correctionnel ?
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 10 octobre 2022

S'il est détenu, il est conduit à cette fin à l'audience (article 409 du code de procédure pénale), il doit alors être libéré de ses menottes et entraves lors de la comparution. […] S'il ordonne ce supplément d'instruction, le tribunal y procède selon la procédure ordinaire prévue à l'article 463 du code de procédure pénale. […] Plus encore, les conversations des journalistes permettant d'identifier leurs sources ne peuvent pas servir de preuves (article 100-5 du code de procédure pénale). […] Les jugements doivent en effet répondre aux arguments développés dans les conclusions écrites par l'avocat pénaliste (article 459 du code de procédure pénale).

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 octobre 2019

Résultat votre client sera valablement jugé même si la police a violé toutes les dispositions du code de procédure pénale. […] Enfin, il y a un point à plaider qui n'est pas dans l'article 144. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019, M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 mars 2019

par l'article 362 du Code de procédure pénale impliquant qu'il a été donné lecture aux jurés par le président des dispositions des articles 132­18 et 132­24 du Code de procédure pénale; que cette formalité est substantielle et que la feuille de questions, qui se borne à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré ensemble et sans

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Décisions57


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2011, 10-83.466, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes des articles 409, 410 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un prévenu, détenu à l'étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché de comparaître en raison de cette détention, ne saurait être jugé en son absence sauf renonciation à sa comparution.

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2CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ABDOELLA c. PAYS-BAS, 25 novembre 1992, 12728/87

[…] 12. Si la Cour de cassation renvoie l'affaire, son greffe doit expédier les pièces de la procédure à celui de la juridiction compétente. Toutefois, le code de procédure pénale ne contenant aucune clause relative à la procédure après renvoi, il n'existe aucun texte comparable aux articles 409 et 433 qui s'y appliquerait.

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3CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DĂNOIU ET AUTRES c. ROUMANIE, 25 janvier 2022, 54780/15 et autres

[…] En vertu de l'article 409 § 1 du CPP, le témoin, l'expert, l'interprète et l'avocat (peuvent interjeter appel) en ce qui concerne les frais de justice, les honoraires qui leur sont dues et les amendes judiciaires. […] Le 30 juin 2016, la Cour constitutionnelle rejeta l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les requérants relativement aux articles 436 § 1, 438 et 440 du nouveau code de procédure pénale (« le nouveau CPP ») (paragraphe 25 ci-dessous). […]

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