Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 410 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560.
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.
Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411.
Commentaires • 70
[…] article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…[…] irrecevabilité de l'appel irrecevabilité de l'appel hors délai Article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale Article 41-1-2 du code de procédure pénale irrecevabilité de l'appel incident
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la juridiction du second degré, saisie de l'appel d'un jugement ayant dit non avenue l'opposition de Georges A… à une précédente décision rendue par défaut, a statué par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale après avoir constaté le refus de comparaître du prévenu ;
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
- Compétence du tribunal·
- Escroquerie·
- Homme·
- Arrestation·
- Sanctions pénales·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Procédure pénale·
- Juridiction
[…] Par jugement contradictoire rendu le 10 novembre 2004 dans les formes de l'article 410 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré le prévenu coupable des infractions reprochées dans les termes de la prévention et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ferme.
Lire la suite…- Résine·
- Stupéfiant·
- Illicite·
- Usage·
- Peine·
- Santé publique·
- Emprisonnement·
- Détention·
- Code pénal·
- Ministère public
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 juillet 2007, n° 07/00488
[…] Sfia Z a été convoquée devant la Cour par procès-verbal de convocation remis le 12 juin 2007 par le chef de l'établissement pénitentiaire D'AMIENS. Elle est présente. L'arrêt à intervenir sera rendu contradictoirement à son égard conformément aux dispositions de l'article 410 du Code de Procédure Pénale. Les parties civiles, P B et G F, régulièrement citées devant la Cour par exploits délivrés le 21 juin 2007 à Parquet Général, ne sont ni présentes ni représentées. L'arrêt sera rendu par défaut à leur égard. PRÉTENTIONS DES PARTIES
Lire la suite…- Paix·
- Autorité publique·
- Ministère public·
- Violence·
- Dépositaire·
- Délit·
- Code pénal·
- Partie civile·
- Appel·
- Incapacité
[…] [67] Article L.422-10 du code des assurances [68] Article 706-15-2 alinéa 1er du code de procédure pénale [69] Article 410 du code de procédure pénale [70] Article 498 du code de procédure pénale [71] Article 505 du code de procédure pénale
Lire la suite…