Article 411 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires85

1Jugement par défaut au tribunal correctionnel : opposition, appel et nullité
kohenavocats.com · 15 mai 2026

L'article 411 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose que « le prévenu qui, régulièrement cité, ne comparait pas au jour et à l'heure fixés par la citation, est jugé par défaut ». […]

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2Demande de renvoi d’audience pénale : méthode et arguments
cabinetaci.com · 29 avril 2026

Renvoi pour comparution personnelle du prévenu L'article 411 du Code de procédure pénale prévoit que l'avocat du prévenu peut intervenir au cours des débats et être entendu dans sa plaidoirie. […]

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3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 23 avril 2026

Le contenu utile est cadré notamment par l'article 390-1 du code de procédure pénale. […] En CRPC, sa présence est obligatoire. […] Les articles 410 et 411 CPP montrent bien que la question de la comparution personnelle, de la représentation et de l'absence ne se traite pas à la légère. […]

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Décisions+500

1Cour d'appel de Paris, 8 juillet 1996, n° 11

[…] RenBMe publiquement, contradictoirement à l'égard AX Messieurs AP et AZ, prévenus, contradictoi- rement par application AXs articles 411 et 414 BM CoAX AX ProcéBMre Pénale à l'égard AX Messieurs AC, AK et BM BN, prévenus, contradictoirement par application AX l'article 415 BMdit CoAX à l'égard AX la SNC Le PARISIEN et AX M e PENET-WEILLER, […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX

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2Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2009Désistement

[…] EN LA FORME Les appels formés par le prévenu et le ministère public sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et les délais légaux. B A ayant comparu représenté par son avocat muni d'un pouvoir, l'arrêt sera contradictoire à son égard en application de l'article 411 du code de procédure pénale. AU FOND Moyens des parties :

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3Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 24 septembre 2010

[…] B C et E D ne comparaissent pas à l'audience de la Cour, mais sont régulièrement représentés par leur conseil. Il sera statué contradictoirement à leur encontre, conformément aux dispositions de l'article 411 du code de procédure pénale.

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