Article 411 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.
L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.
Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu.
Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de l'article 410-1.
Lorsque l'avocat du prévenu qui a demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions du présent article n'est pas présent au cours de l'audience, le prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
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1Droit pénal militaire : peine d’amende et droit fixe de procédure
www.mdmh-avocats.fr · 26 novembre 2021

cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article 411 du code de procédure pénale. […] Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920 , d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021, M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 avril 2021

Article 389 du code de procédure pénale ...................................................................... 9 Ordonnance n° 58­1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ........ 9 4. Article 390 du code de procédure pénale ...................................................................... 9 a. […]

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3Le droit fixe de procédure
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 12 novembre 2020

Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l''article 411 du code de procédure pénale. […]

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1Cour d'appel de Lyon, 16 mars 2009, n° 08/00470
Confirmation

[…] Attendu que B C a été cité par acte d'huissier de justice du 28 novembre 2008, délivré à sa personne ; qu'il n'a pas comparu à l'audience de la cour mais s'est fait représenter par Maître J-BAPTISTE WECKERLIN avocat au barreau de Lyon, titulaire d'un mandat écrit et signé de représentation du prévenu pour exercer les droits de la défense à l'audience ; qu'il y a lieu de rendre un arrêt contradictoire à son égard en application de l'article 411 du Code de procédure pénale ;

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2Cour d'appel de Caen, 7 avril 2008, n° 08/00285
Confirmation

[…] H-I L ne comparaît pas à l'audience de la Cour, mais a demandé, par lettre jointe au dossier, à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat. Il échet de statuer contradictoirement à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de Procédure Pénale.

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3Cour d'appel de Lyon, 23 octobre 2009, n° 08/00378
Confirmation

[…] Qu'il donc lieu de rendre un arrêt contradictoire à l'égard du prévenu en application de l'article 411 du code de procédure pénale et de la partie civile en application de l'article 424 du code de procédure pénale ;

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