Article 411 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version24/06/1999
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Version01/10/2004

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.
L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.
Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu.
Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de l'article 410-1.
Lorsque l'avocat du prévenu qui a demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions du présent article n'est pas présent au cours de l'audience, le prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
16 textes citent l'article

Commentaires53


1La citation directe correctionnelle étape par étape
www.simonnetavocat.fr · 3 juin 2023

[…] L'information que le droit fixe de procédure peut être majoré si le prévenu ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les articles […] 411 et 412 du code de procédure pénale

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2Droit pénal militaire : peine d’amende et droit fixe de procédure
www.mdmh-avocats.fr · 26 novembre 2021

cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article 411 du code de procédure pénale. […] Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920 , d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021, M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 avril 2021

Article 389 du code de procédure pénale ...................................................................... 9 Ordonnance n° 58­1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ........ 9 4. Article 390 du code de procédure pénale ...................................................................... 9 a. […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-82.390, Inédit
Rejet

[…] Que le demandeur, qui encourait une peine de trois ans d'emprisonnement, ne saurait faire grief à la décision de ne pas mentionner que son conseil a eu la parole en dernier, dès lors que celui-ci, en vertu de l'article 411 du Code de procédure pénale, ne pouvait pas être entendu ;

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  • Peine d'emprisonnement supérieure à deux ans·
  • Audition du conseil du prévenu le dernier·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Nécessité·
  • Audition·
  • Faux·
  • Télécopie·
  • Attaque·
  • Emprisonnement·
  • Base légale

2Cour d'appel de Caen, 23 mai 2008, n° 08/00378
Infirmation

[…] G F ne comparaît pas à l'audience de la Cour, mais a demandé, par lettre jointe au dossier, à être jugé en son absence en étant représenté par son B. Il sera statué contradictoirement à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de Procédure Pénale.

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  • Veuve·
  • Peine·
  • Violence·
  • Emprisonnement·
  • Infraction·
  • Sursis·
  • Mère·
  • Qualités·
  • Action civile·
  • Dommages-intérêts

3Cour d'appel de Rennes, du 9 juillet 2004, 04/00239

[…] I… et URVOY DE PORTZAMPARC Y…, comparants assistés de Maîtres TOULZA et BARDOUL et le Président a constaté la représentation des prévenus DE FREVOL D'AUBIGNAC DE RIBAIN Z…, DE SCITIVAUX DE GREISCHE E… et MATHEY B…, qui n'ont pas comparu, munis d'un pouvoir, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article 411 du Code de Procédure Pénale.

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  • Moyen prohibé·
  • Chasse·
  • Prohibé·
  • Environnement·
  • Aide·
  • Canard·
  • Gibier·
  • Interdit·
  • Amende·
  • Étang
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