Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 411 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence.
Dans ce cas, son défenseur est entendu.
Toutefois, si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le tribunal.
Le prévenu qui ne répondrait pas à cette invitation est jugé contradictoirement.
Il est également jugé contradictoirement dans le cas prévu par le premier alinéa du présent article.
Commentaires • 54
[…] L'information que le droit fixe de procédure peut être majoré si le prévenu ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les articles […] 411 et 412 du code de procédure pénale
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article 411 du code de procédure pénale. […] Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920 , d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, de l'article 226-13 du code pénal, des articles 410, 411, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Renvoi·
- Précaire·
- Secret médical·
- Impossibilité·
- Germain·
- Certificat médical·
- État de santé,·
- Défense·
- Certificat
[…] en proposant de »suivre la procédure« , de »déposer un mémoire« , de demander une »relaxe partielle« , et en rédigeant des conclusions faisant référence à l'article 411 du Code de procédure pénale, après avoir sollicité une »provision« et un »pouvoir« , Louis X…, qui venait, […]
Lire la suite…- Escroquerie·
- Délit·
- Infraction·
- Usurpation·
- Activité·
- Attaque·
- Avocat·
- Appel·
- Provision·
- Textes
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1995, 94-81.963, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Contrôle·
- Responsabilité·
- Transporteur·
- Transport routier·
- Infraction·
- Locataire·
- Travail·
- Chauffeur·
- Renvoi
En revanche, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le juge des libertés et de la détention doit informer le prévenu qui comparaît devant lui en application de l'article 394 du code de procédure pénale de son droit de se taire. 17 2. […] Aux termes de l'article 71, si le tribunal estime le recours recevable (article 70) il l'examine, […] conformément aux règles applicables en cas d'"Einspruch" contre une ordonnance pénale (Strafbefehl): en principe, il tient des audiences et rend un jugement (Urteil) qui peut prononcer une sanction plus lourde (article 411 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…