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Article 411 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence.

Dans ce cas, son défenseur est entendu.

Toutefois, si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le tribunal.

Le prévenu qui ne répondrait pas à cette invitation est jugé contradictoirement.

Il est également jugé contradictoirement dans le cas prévu par le premier alinéa du présent article.

Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 24 juin 1999
15 textes citent l'article

Commentaires


1Droit pénal militaire : peine d’amende et droit fixe de procédure
www.mdmh-avocats.fr · 26 novembre 2021

cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article 411 du code de procédure pénale. […] Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920 , d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021, M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 avril 2021

Article 389 du code de procédure pénale ...................................................................... 9 Ordonnance n° 58­1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ........ 9 4. Article 390 du code de procédure pénale ...................................................................... 9 a. […]

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3Le droit fixe de procédure
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 12 novembre 2020

Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l''article 411 du code de procédure pénale. […]

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1Cour d'appel de Rennes, 25 mai 2007, n° 07/00174
Confirmation

[…] Monsieur le Président a constaté la représentation du prévenu Z F, qui n'a pas comparu, par Maître K L, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article 411 du Code de Procédure Pénale,

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2Cour d'appel de Lyon, 23 octobre 2009, n° 08/00378
Confirmation

[…] Qu'il donc lieu de rendre un arrêt contradictoire à l'égard du prévenu en application de l'article 411 du code de procédure pénale et de la partie civile en application de l'article 424 du code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-82.574, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

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