Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 412 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 30
article 121-4 du code pénal attentat wall street 1920 article 412 code de procédure pénale article 412 cpp attentat terroriste
Lire la suite…[…] L'article 412 du Code de procédure pénale, contenant des dispositions communes à toutes les juridictions dispose « La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience publique du 06 Juin 2007, le Président a constaté l'absence du prévenu qui n'a pas comparu, mais n'a pas eu connaissance de la citation, la Cour statuant par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale.
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 411-25, R. 417-10 du code de la route, L. 2213-2 du code des collectivités ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1971, 70-90.296, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris par x… et y… de la violation des articles 412, 512 et 558 du code de procedure penale, ensemble 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a ete rendu contradictoirement en l'absence constatee des prevenus, alors, d'une part, que l'arret attaque n'a pas constate que les prevenus aient eu connaissance de la citation les concernant et delivree en mairie, alors, d'autre part, qu'en l'absence du dossier des accuses de reception etablissant que les prevenus avaient ete avertis du depot de la citation en mairie, celle-ci ne produit pas les effets d'une citation a personne et que des lors les prevenus ne pouvaient etre juges que par defaut ;
Lire la suite…- Constatations nécessaires·
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[…] [45] […] " target="_blank">[72] Article 410 du code de procédure pénale [73] Article 498 du code procédure pénale [74] Article 412 du code de procédure pénale [75] Article 489 du code de procédure pénale [76] Article 706-15-2 alinéa 2 du code de procédure pénale
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