Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 412 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 30
article 121-4 du code pénal attentat wall street 1920 article 412 code de procédure pénale article 412 cpp attentat terroriste
Lire la suite…[…] L'article 412 du Code de procédure pénale, contenant des dispositions communes à toutes les juridictions dispose « La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 487, 512, 558, 560, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
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[…] M. B E a été cité à l'étude d'huissier le 4.11.2010 . Il n'a pas eu connaissance de la citation le concernant. Il sera donc statué par défaut à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 412 du Code de Procédure Pénale.
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3. Cour d'appel de Caen, 23 février 2009, n° 09/00197
[…] F E a été cité à PARQUET GÉNÉRAL, le 29 janvier 2009. Il n'a pas eu connaissance de la citation le concernant. Il sera donc statué par défaut à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 412 du Code de Procédure Pénale.
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[…] [48] […] " target="_blank">[79] Article 410 du code de procédure pénale [80] Article 498 du code procédure pénale [81] Article 412 du code de procédure pénale [82] Article 489 du code de procédure pénale [83] Article 706-15-2 alinéa 2 du code de procédure pénale
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