Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 413 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 11
Article 55-1 du code de procédure pénale a. […] Code de la justice pénale des mineurs Article L. 413-16 Article L. 413-17 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 55-1 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Qu'en effet, aux termes de l'article 413 du Code de procédure pénale, nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut, dès lors qu'il est présent au début de l'audience ; […]
Lire la suite…- Prévenu absent au moment du prononcé de la peine·
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[…] Le représentant du ministère public requérait un an d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende à l'encontre du prévenu. Il sollicitait que soit relevée la récidive légale en application de l'article 132-16 du code pénal et de l'article 413 du code de procédure pénale en vertu duquel « nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent en début d'audience ».
Lire la suite…- Directeur de la publication·
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3. CEDH, Cour (troisième section comité), AFFAIRE KREKHALEV c. RUSSIE, 13 octobre 2020, 72444/14
[…] Tenant compte de ces éléments et se référant notamment à l'article 241 § 7 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphe 15 ci-dessous), le tribunal décida de ne prononcer que la partie introductive et le dispositif du jugement. […] La Cour note à ce propos que l'article 413 du CPP dispose qu'une instance pénale peut être rouverte si la Cour constate une violation de la Convention (ibidem).
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Considérant que les dispositions contestées sont formulées en termes assez clairs et précis pour satisfaire aux prescriptions de l'article 34 de la Constitution ; que les « personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause » sont celles qui sont déjà tenues de comparaître devant l'officier de police judiciaire en vertu de l'article 62 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de l'article 70654 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi déférée, que les empreintes génétiques de ces personnes ne pourront en aucun […] En application du premier alinéa de l'article 397 21 du code de procédure pénale, […]
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