Article 414 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.

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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
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Commentaires3


1La retenue douanière
www.nicolasavocat.com · 12 août 2020

cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575063&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 63 du code de procédure pénale. […]

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2Commentaire de la décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, M. Thierry D. [Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016, Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mai 2016

Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1,63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes. Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code. […] En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, […]

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Décisions232


1Cour d'appel de Riom, 17 juillet 2007, n° 07/00251
Confirmation

[…] Dit Hy avoir lieu à allouer une indemnité sur les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; Dit que la décision concernant la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME est définitive. Le tout en application des articles susvisés et des articles 414 et suivants du Code de Procédure Pénale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT I. Y R. X

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2Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 7 septembre 2005, n° 03/08492

[…] PROCÉDURE A B, demandeur sur intérêts civils représenté par son conseil a développé ses conclusions, de sorte que le jugement sera rendu à son égard contradictoirement, conformément à l'article 424 du code de procédure pénale. E F, défendeur sur intérêts civils a comparu de sorte sue le jugement sera rendu à son égard contradictoirement, conformément aux articles 411 et 414 du code de procédure pénale. La compagnie d'assurance MACIF, intervenante, représentée par son conseil, a développé ses conclusions, de sorte que le jugement devra être rendu à son égard contradictoirement. La VILLE DE PARIS, intervenante, représentée par son conseil, a développé ses conclusions, de sorte que le jugement devra être rendu à son égard contradictoirement.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 10 juillet 2006, n° 05/30114

[…] PROCÉDURE Y Z, demandeur sur intérêts civils représenté par son conseil a développé ses conclusions, de sorte que le jugement sera rendu à son égard contradictoirement, conformément à l'article 424 du code de procédure pénale. A B, défendeur sur intérêts civils a comparu personnellement, de sorte que le jugement sera rendu à son égard contradictoirement, conformément aux articles 411 et 414 du code de procédure pénale. Sur quoi le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 26/06/2006, les parties présentes ayant été régulièrement avisées de la date du prononcé du jugement conformément à l'article 462 du code de procédure pénale. RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

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