Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 415 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
Commentaires • 11
Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
Lire la suite…Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1,63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes. Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code. […] En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l'égard de AX AY et AA AZ, prévenus (article 411 du code de procédure pénale), de la société Radio-Monte-Y, AJ AK (article 415 du code de procédure pénale), à l'égard de AL AM, AN AO, D BA BB, AS AT, F G, AS AU, V
Lire la suite…- Consignation·
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire a été engagée par le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan à l'encontre de M. X, détenu, en raison de propos tenus par celui-ci à l'encontre d'un surveillant de l'établissement, dans un courrier adressé à un tiers ; que si le requérant conteste la légalité de la mesure par laquelle l'administration a retenu ledit courrier pour l'annexer au dossier disciplinaire à titre de preuve, une telle mesure prise dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours, n'a pas le caractère d'une décision prise notamment sur le fondement des articles 414 et 415 du code de procédure pénale ; que M. X n'est donc pas recevable à en demander l'annulation ;
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LALA c. PAYS-BAS, 22 septembre 1994, 14861/89
[…] 14. En général, l'accusé - s'il ne s'agit pas d'un jeune délinquant (article 500 h du code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering, CPP)) - n'a pas l'obligation de comparaître à l'audience. […] Si la représentation est autorisée en première instance devant le tribunal d'arrondissement, elle l'est aussi au second degré devant la cour d'appel (article 415 CPP).
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cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575063&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 63 du code de procédure pénale. […]
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