Article 415 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version27/01/2011

Entrée en vigueur le 27 janvier 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32

La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

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Commentaires10


1La retenue douanière
www.nicolasavocat.com · 12 août 2020

cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575063&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 63 du code de procédure pénale. […]

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2Commentaire de la décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, M. Thierry D. [Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016, Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mai 2016

Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1,63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes. Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code. […] En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, […]

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Décisions66


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 16 mars 2004, 00BX02128, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire a été engagée par le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan à l'encontre de M. X, détenu, en raison de propos tenus par celui-ci à l'encontre d'un surveillant de l'établissement, dans un courrier adressé à un tiers ; que si le requérant conteste la légalité de la mesure par laquelle l'administration a retenu ledit courrier pour l'annexer au dossier disciplinaire à titre de preuve, une telle mesure prise dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours, n'a pas le caractère d'une décision prise notamment sur le fondement des articles 414 et 415 du code de procédure pénale ; que M. X n'est donc pas recevable à en demander l'annulation ;

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2CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LALA c. PAYS-BAS, 22 septembre 1994, 14861/89

[…] 14. En général, l'accusé - s'il ne s'agit pas d'un jeune délinquant (article 500 h du code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering, CPP)) - n'a pas l'obligation de comparaître à l'audience. […] Si la représentation est autorisée en première instance devant le tribunal d'arrondissement, elle l'est aussi au second degré devant la cour d'appel (article 415 CPP).

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3Tribunal de grande instance de Paris, 7 juillet 2017, n° 16298000721

[…] Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l'égard de AX AY et AA AZ, prévenus (article 411 du code de procédure pénale), de la société Radio-Monte-Y, AJ AK (article 415 du code de procédure pénale), à l'égard de AL AM, AN AO, D BA BB, AS AT, F G, AS AU, V

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