Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 417 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
S'il n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience et s'il demande cependant à être assisté, le président en commet un d'office.
Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau, ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal.
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense, ou quand il encourt la peine de la tutelle pénale (1).
Commentaires • 23
La loi Perben II du 9 mars 2004 a inséré cette règle dans la loi (62 ans après la promulgation du Code de procédure pénale) qui est désormais à Art. 417 du CPP). […] C'est juste à côté de la signature du procureur.” […] —”L'article 417 exige que le prévenu comparaisse pour que le président puisse accéder à sa demande. Votre client n'est pas là et il n'a pas fait de lettre de représentation. Il ne demande pas à être jugé en son absence dans le procès-verbal.
Lire la suite…Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-113 du code de procédure pénale (Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […]
Lire la suite…Décisions • 208
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 §1 et 6 § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, paragraphe III, alinéa 3, et des articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense et du principe d'égalité des armes ;
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L'article 417 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas devant les juridictions correctionnelles, sauf cas particuliers d'infirmité, l'assistance obligatoire d'un défenseur, n'impose au président d'en commettre un d'office que si le prévenu comparant, qui n'a pas fait choix d'un avocat avant l'audience, demande cependant à être assisté.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-81.327, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 410, 411, 412 et 417, 550 et suivants, 593 et 706-71 du code de procédure pénale, des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ;
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Ainsi, lorsque le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense (article 417 alinéa 4 du code de procédure pénale). De même, l'assistance de l'avocat est obligatoire lorsque le prévenu est un majeur protégé, sous tutelle ou curatelle. […] S'il ordonne ce supplément d'instruction, le tribunal y procède selon la procédure ordinaire prévue à l'article 463 du code de procédure pénale. […] Plus encore, les conversations des journalistes permettant d'identifier leurs sources ne peuvent pas servir de preuves (article 100-5 du code de procédure pénale). […] Les jugements doivent en effet répondre aux arguments développés dans les conclusions écrites par l'avocat pénaliste (article 459 du code de procédure pénale).
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