Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 418 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.
Commentaires • 47
[…] « 2° Les infractions de corruption et trafic […] En outre, il ressort des articles 85 et suivants du code de procédure pénale et des articles 418 et suivants du même code, éclairés par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, que, d'une part, l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile formée en cours d'instance n'a pas d'effet par elle-même sur l'action publique, laquelle préexistait et que, d'autre part, l'irrecevabilité en cours d'instruction ou de jugement d'une plainte avec constitution de […] Un jugement puis un arrêt qui conduisent à s'interroger sur le régime français, qui tente d'éviter tant Charybde que Scylla… et qui finit par être aussi mauvais que les défauts qu'il tente d'obvier
Lire la suite…[…] « I. – Le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section lorsque l'Autorité des marchés financiers a procédé à la notification des griefs pour les mêmes faits et à l'égard de la même personne en application de l'article L. 621-15. » En effet, l'atteinte […] Conscient de ces hésitations et d'autant de craintes, le législateur a rédigé l'article 418 du code de procédure pénale comme permettant à : « Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit » […] de « se constituer partie civile à l'audience même. » Son alinéa 3 précise l'office de l'avocat
Lire la suite…Décisions • 372
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 418 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Référendaire·
- Partie civile·
- Appel·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Dépassement·
- Blessure·
- Sinistre·
- Pourvoi·
- Assureur
[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 418, 425, 487, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Dommages-intérêts·
- Relaxe·
- Ampliatif·
- Appel·
- Infractions pénales·
- Fait·
- Préjudice·
- Procédure pénale·
- Action civile
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2007, 06-84.320, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 4, 418, 421, 427, 485, 496, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Partie civile irrecevable en première instance·
- Constitution irrecevable en première instance·
- Possibilité appel correctionnel ou de police·
- Règle du double degré de juridiction·
- Irrecevabilité en première instance·
- Juridictions correctionnelles·
- Constitution à l'audience·
- Procédure devant la cour·
- Régularisation en appel·
- Irrecevabilité
[…] « 2° Les infractions de corruption et trafic […] En outre, il ressort des articles 85 et suivants du code de procédure pénale et des articles 418 et suivants du même code, éclairés par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, que, d'une part, l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile formée en cours d'instance n'a pas d'effet par elle-même sur l'action publique, laquelle préexistait et que, d'autre part, l'irrecevabilité en cours d'instruction ou de jugement d'une plainte avec constitution de […] Un jugement puis un arrêt qui conduisent à s'interroger sur le régime français, qui tente d'éviter tant Charybde que Scylla… et qui finit par être aussi mauvais que les défauts qu'il tente d'obvier
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