Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 419 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Commentaires • 10
L'alinéa 8 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à la victime d'un accident imputable à un tiers autre qu'un accident du travail d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est ou était affiliée pour les divers risques, à peine de nullité du jugement sur le fond. […] ce que cette dernière peut faire y compris le jour de l'audience, jusqu'aux réquisitions du ministère public (article 419 et 421 du code de procédure pénale). […]
L'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 permet néanmoins aux caisses de sécurité sociale de ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article L. 376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que la victime de l'accident doit appeler les caisses maladie en déclaration de jugement commun ou réciproquement. […] ce que cette dernière peut faire y compris le jour de l'audience, jusqu'aux réquisitions du ministère public (article 419 et 421 du code de procédure pénale). […]
L'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 permet néanmoins aux caisses de sécurité sociale de ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 419, 421, 459, 591, 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1 er du 1 er protocole additionnel à ladite Convention, 131-21 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 417, 419, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire :
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3. Cour d'appel d'Amiens, 6 février 2008, n° 07/00420
[…] Les prévenus ont alors soulevé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile au motif qu'en application des dispositions des articles 419 et 420-1 du Code de Procédure Pénale, la constitution de partie civile ne peut être reçue par lettre recommandée avec accusé de réception que si la demande n'excède pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ;
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L'article 419 du code de procédure pénale en tire la conséquence d'autoriser les constitutions de partie civile de dernière minute, en permettant aux intéressés de se constituer « à l'audience même« .
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