Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 419 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Commentaires • 10
L'alinéa 8 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à la victime d'un accident imputable à un tiers autre qu'un accident du travail d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est ou était affiliée pour les divers risques, à peine de nullité du jugement sur le fond. […] ce que cette dernière peut faire y compris le jour de l'audience, jusqu'aux réquisitions du ministère public (article 419 et 421 du code de procédure pénale). […]
L'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 permet néanmoins aux caisses de sécurité sociale de ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article L. 376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que la victime de l'accident doit appeler les caisses maladie en déclaration de jugement commun ou réciproquement. […] ce que cette dernière peut faire y compris le jour de l'audience, jusqu'aux réquisitions du ministère public (article 419 et 421 du code de procédure pénale). […]
L'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 permet néanmoins aux caisses de sécurité sociale de ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 419, 421, 459, 591, 593 du code de procédure pénale ; […]
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales, 2, 3, 418, 419, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1999, 97-85.443, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1 er du 1 er protocole additionnel à ladite Convention, 131-21 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 417, 419, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire :
Lire la suite…- Instrument du délit ou chose produite par le délit·
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L'article 419 du code de procédure pénale en tire la conséquence d'autoriser les constitutions de partie civile de dernière minute, en permettant aux intéressés de se constituer « à l'audience même« .
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