Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 420 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.
Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.
Commentaires • 8
Le chapitre précise que « les victimes sont avisées et les parties civiles sont citées selon les modalités prévues par les articles 391 et 420 du Code de procédure pénale. […] Pour les appels formés contre les arrêts de la cour d'assises, il est fait application du Code de procédure pénale. […] 391 et 420 du Code de procédure pénale. […] Dans cette situation, « les parties en sont alors avisées, et elles sont citées à la nouvelle audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale ».
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Par la suite, conformément à l'article 422, alinéa 1, point 4 du code de procédure pénale, le procureur général demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale contre le requérant. […] En vertu de l'article 422, alinéa 1, point 4 du CPP, une procédure pénale achevée peut être rouverte si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de la Convention qui relève une importance significative pour l'issue de la procédure. La demande de réouverture doit être faite par le procureur général (article 420, alinéa 1 du CPP) et elle est examinée par la Cour suprême de cassation (article 424, alinéa 1 du CPP, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits).
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[…] Le requérant conteste la thèse du Gouvernement sur la question de l'applicabilité de l'article 6 et l'assistance d'un avocat au cours de la phase préparatoire du procès et en particulier de la garde à vue. […] L'aveu constitue bien, au sens de l'article 420 du code de procédure pénale un élément de preuve laissé à la libre appréciation des juges. […]
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE PARASKEVA TODOROVA c. BULGARIE, 25 mars 2010, 37193/07
[…] Le 6 novembre 2006, la requérante saisit la Cour suprême de cassation du recours prévu par l'article 422, alinéa 1, point 5 du code de procédure pénale. […] En vertu des articles 420, alinéa 1, 421, alinéa 2 et 422, alinéa 1, point 4 du CPP, le procureur général est obligé de demander la réouverture de la procédure pénale d'un condamné, dans un délai d'un mois suivant l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant une violation de la Convention, si la violation constatée revêt d'une importance particulière pour l'issue des poursuites pénales. […]
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