Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 420-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 111 () JORF 16 juin 2000
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.
En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
Commentaires • 30
[…] décret procédure article 11 code procédure pénale article 13 du code de procédure pénale décret du 25 juin 2020 décret du 25 juin 2020 activité partielle
Lire la suite…Le code de procédure pénale, ainsi que des dispositifs réglementaires et pratiques (circulaires, guides de bonnes pratiques), […] déjà en grande partie conforme à ses principales dispositions. […] S'agissant de l'accompagnement des victimes dans le cadre des procédures pénales, l'article 10-5 du code de procédure pénale, tel que rédigé par la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, […] en outre, déjà prévu en cas de surdité (article 345 du CPP). […] En outre, la victime dispose désormais, en application de l'article 420-1 du CPP, du droit de se constituer partie civile par moyen de communication électronique, […]
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[…] Le courrier de Maître C, accompagné du courrier susvisé, vaut constitution de partie civile en vertu de l'article 420-1 du code de procédure pénale. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2006, 04-87.350, Inédit
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