Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 420-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 42
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. Ces documents sont immédiatement joints au dossier. Lorsque le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne peut être relevée.
Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.
En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la demande, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
Commentaires • 30
[…] décret procédure article 11 code procédure pénale article 13 du code de procédure pénale décret du 25 juin 2020 décret du 25 juin 2020 activité partielle
Lire la suite…Le code de procédure pénale, ainsi que des dispositifs réglementaires et pratiques (circulaires, guides de bonnes pratiques), […] déjà en grande partie conforme à ses principales dispositions. […] S'agissant de l'accompagnement des victimes dans le cadre des procédures pénales, l'article 10-5 du code de procédure pénale, tel que rédigé par la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, […] en outre, déjà prévu en cas de surdité (article 345 du CPP). […] En outre, la victime dispose désormais, en application de l'article 420-1 du CPP, du droit de se constituer partie civile par moyen de communication électronique, […]
Lire la suite…Décisions • 224
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré, contrairement à ce qui est soutenu, ont fait l'exacte application de l'article 520 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aux termes de ce texte, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, […] évoquer et statuer au fond ; que l'appel général du prévenu conférait en outre à la juridiction d'appel le pouvoir de prononcer, même en l'absence aux débats de cette partie, sur la demande en réparation du syndicat CFDT qui s'était constitué partie civile devant le premier juge dans les formes autorisées par l'article 420-1 du Code de procédure pénale ;
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[…] Le courrier de Maître C, accompagné du courrier susvisé, vaut constitution de partie civile en vertu de l'article 420-1 du code de procédure pénale. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2013, n° 12/06204
[…] Puis par jugement du 13 novembre 2009 le tribunal, statuant après expertise, a condamné M. X à payer à M. Y la somme de 12 268,78 euros et a dit irrecevable la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie par application des articles 420-1 et 460-1 du code de procédure pénale.
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[…] les pouvoirs conférés au président, pour le jugement des délits, dont la liste figure, à l'article 398-1 du Code de procédure pénale. […] L'article 420-1 du Code de procédure pénale autorise la personne qui se prétend victime à se constituer partie civile directement ou par son avocat par lettre recommandée avec avis de réception,
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