Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 420-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 87 () JORF 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée par lettre produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Commentaire • 1
Décisions • 110
[…] Jugement n° 64 En l'absence de comparution en personne à l'audience et de représentation de l'OREAL, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à signifier à son égard, par application des dispositions de l'article 420-2 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Partie civile·
- Marque·
- Parfum·
- Euro·
- Comparution·
- Fait·
- Sursis simple·
- Constitution·
- Territoire national·
- Faire droit
[…] Statuant publiquement par arrêt contradictoire, à signifier à C D, par application de l'article 410 al 3 du Code de procédure pénale, et à la Caisse primaire d'assurance maladie de LYON, en application des dispositions de l'article 420-2 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Lire la suite…- Fracture·
- Assurance maladie·
- Gauche·
- Incapacité·
- Souffrances endurées·
- Titre·
- Préjudice·
- Indemnité·
- Expert·
- Partie civile
3. Cour d'appel de Lyon, 16 septembre 2009, n° 08/00879
[…] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a été citée par acte d'huissier de justice du 4 mai 2009, délivré à une personne habilitée ; qu'elle a adressé un courrier à la cour le 18 mai 2009, par lequel elle a indiqué ne pas souhaiter intervenir à l'instance en raison de l'application du protocole 1983 la liant aux sociétés d'assurance ; qu'il y a lieu de rendre un arrêt contradictoire à signifier à son égard, en application de l'article 420-2 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Préjudice·
- Assurance maladie·
- Poste·
- Professionnel·
- Déficit·
- Titre·
- Victime·
- Chef d'équipe·
- Travail·
- Droite
#233;dure pénale article 420-2 du code de procédure pénale action civile définition juridique action civile demander justice article 41-3 du code de procédure pénale
Lire la suite…