Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 420-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 133 () JORF 16 juin 2000
Commentaire • 1
Décisions • 110
[…] Jugement n° 64 En l'absence de comparution en personne à l'audience et de représentation de l'OREAL, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à signifier à son égard, par application des dispositions de l'article 420-2 du Code de procédure pénale.
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[…] Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a été citée par acte d'huissier de justice du 4 mai 2009, délivré à une personne habilitée ; qu'elle a adressé un courrier à la cour le 18 mai 2009, par lequel elle a indiqué ne pas souhaiter intervenir à l'instance en raison de l'application du protocole 1983 la liant aux sociétés d'assurance ; qu'il y a lieu de rendre un arrêt contradictoire à signifier à son égard, en application de l'article 420-2 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2009, n° 07/02036
[…] Statuant publiquement par arrêt contradictoire, à signifier à C D, par application de l'article 410 al 3 du Code de procédure pénale, et à la Caisse primaire d'assurance maladie de LYON, en application des dispositions de l'article 420-2 du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle, après en avoir délibéré conformément à la loi,
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#233;dure pénale article 420-2 du code de procédure pénale action civile définition juridique action civile demander justice article 41-3 du code de procédure pénale
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