Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 421 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 25 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.
Commentaires • 4
Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article L. 376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que la victime de l'accident doit appeler les caisses maladie en déclaration de jugement commun ou réciproquement. […] ce que cette dernière peut faire y compris le jour de l'audience, jusqu'aux réquisitions du ministère public (article 419 et 421 du code de procédure pénale). […]
L'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 permet néanmoins aux caisses de sécurité sociale de ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, […]
Lire la suite…[…] Jusqu'à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (de modernisation de la justice du 21ème siècle), la citation délivrée postérieurement à l'instance pénale au stade des intérêts civils était tardive, l'organisme de sécurité sociale ne pouvant comme toute victime, se constituer partie civile et faire valoir sa créance qu'avant les réquisitions du Procureur de la République (article 421 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Décisions • 371
[…] Les demandes de l'épouse et de la soeur de la victime, qui ne se sont pas constituées parties civiles avant les réquisitions du Ministère public, sont irrecevables par application des dispositions de l'article 421 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Expertise·
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[…] Rappelant qu'aux termes des dispositions de l'article 421 du Code de Procédure Pénale la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du Ministère Public sur le fond et que les dispositions dudit article ne prévoient aucune exception, la Cour ne peut que relever que dans les énonciations et le dispositif du jugement en date du 1 er décembre 2005 portant condamnation de L J à une amende de 8000 euros comme dans le plumitif d'audience tenu par le greffier lors de l'audience publique du 14 novembre 2005, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2007, 06-84.320, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 4, 418, 421, 427, 485, 496, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Partie civile irrecevable en première instance·
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L'alinéa 8 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à la victime d'un accident imputable à un tiers autre qu'un accident du travail d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est ou était affiliée pour les divers risques, à peine de nullité du jugement sur le fond. […] ce que cette dernière peut faire y compris le jour de l'audience, jusqu'aux réquisitions du ministère public (article 419 et 421 du code de procédure pénale). […]
L'article 15 du décret n°86-15 du 6 janvier 1986 permet néanmoins aux caisses de sécurité sociale de ne pas se constituer à l'instance lorsqu'elles n'ont pas de prétentions à formuler, […]
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