Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 424 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
Commentaires • 12
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a, dans le respect de l'article 462, alinéa 2, du code de procédure pénale, informé les parties que le jugement serait prononcé le 17 mars 2006. […] […] Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'égard de Christophe GREBERT, prévenu, à l'égard de la COMMUNE de PUTEAUX, partie civile (art.424 du code de procédure pénale) et après en avoir délibéré conformément à la loi,
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[…] Par la suite, conformément à l'article 422, alinéa 1, point 4 du code de procédure pénale, le procureur général demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale contre le requérant. […] En vertu de l'article 422, alinéa 1, point 4 du CPP, une procédure pénale achevée peut être rouverte si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de la Convention qui relève une importance significative pour l'issue de la procédure. La demande de réouverture doit être faite par le procureur général (article 420, alinéa 1 du CPP) et elle est examinée par la Cour suprême de cassation (article 424, alinéa 1 du CPP, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits).
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[…] Qu'il donc lieu de rendre un arrêt contradictoire à l'égard du prévenu en application de l'article 411 du code de procédure pénale et de la partie civile en application de l'article 424 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 17 octobre 2005, n° 02/02899
[…] X Y, demandeur sur intérêts civils représenté par son conseil a développé ses conclusions, de sorte que le jugement sera rendu à son égard contradictoirement, conformément à l'article 424 du code de procédure pénale.
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Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
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