Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 424 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
Commentaires • 12
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a, dans le respect de l'article 462, alinéa 2, du code de procédure pénale, informé les parties que le jugement serait prononcé le 17 mars 2006. […] […] Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'égard de Christophe GREBERT, prévenu, à l'égard de la COMMUNE de PUTEAUX, partie civile (art.424 du code de procédure pénale) et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les parties civiles étaient représentées par leur conseil, conformément à l'article 424 du Code de procédure pénale, à l'audience du 2 octobre 1989 ;
Lire la suite…- Prononcé de la décision contradictoire·
- Fixation de la date de son prononcé·
- Point de départ·
- Cassation·
- Procédure·
- Partie civile·
- Pourvoi·
- Amnistie·
- Diffamation publique·
- Reprise d'instance
[…] Attendu que Monsieur F G partie civile a été cité par acte d'huissier de justice du 15 janvier 2009 à sa personne ; qu'ils se sont faits représenter à l'audience par Maître Jérémy MUGNIER, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître BOHE, avocat au même barreau ; qu'il y a lieu de rendre un arrêt contradictoire à l'égard des parties civiles, en application de l'article 424 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Police·
- Coups·
- Action civile·
- Métro·
- Emprisonnement·
- Tribunal correctionnel·
- Code pénal
3. Tribunal de grande instance de Paris, 7 juillet 2017, n° 16298000721
[…] Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l'égard de AX AY et AA AZ, prévenus (article 411 du code de procédure pénale), de la société Radio-Monte-Y, AJ AK (article 415 du code de procédure pénale), à l'égard de AL AM, AN AO, D BA BB, AS AT, F G, AS AU, V W, P Q, AD N épouse X e t l'association « Rire en Paix », parties civiles (article 424 du code de procédure pénale); Annule la citation délivrée les 27 et 28 octobre 2016 à AX AY, AA WEIL et à la société RADIO MONTE Y.
Lire la suite…- Consignation·
- Paix·
- Citation·
- Épouse·
- Associations·
- Propos·
- Diffamation publique·
- Cabinet·
- Palestine·
- Partie civile
Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
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