Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 425 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 86 () JORF 3 février 1981
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article 472.
Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.
Commentaires • 18
[…] citation directe d'une personne morale article 418 et suivants du code de procédure pénale article 425 alinéa 3 du code de procédure pénale citation directe diffamation non publique avocat spécialiste droit pénal
Lire la suite…Article 536 du code de procédure pénale ...................................................................... 5 a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable le prévenu. Le condamné est informé de la possibilité d'obtenir une réduction de 20 % de l'amende et du droit fixe de procédure sans que cette diminution puisse excéder 1.500 € en cas de paiement spontané dans le délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de sa signification s'il s'agit d'une décision contradictoire à signifier ou rendue par défaut, sans toutefois que le paiement de l'amende fasse obstacle à l'exercice d'un pourvoi en cassation. Le tout en application des articles susvisés, des articles 406, 425, 707-2 et suivants du code de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M. X R. Y
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[…] Sur le septième moyen proposé pour Serge X…, pris de la violation des articles 2, 459, 425 et 593 du Code de procédure pénale, L. 142-5, R. 412-2 et R. 323-30 du Code des communes, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 2 janvier 2017, n° 14/00020
[…] Domicile : […] Comparution : non représentée PRÉSOMPTION DE DÉSISTEMENT – ARTICLE 425 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Dès l'ouverture, le Tribunal constate l'absence de E F et C D ; leur inaction laisse présumer leur désistement ; Il convient en conséquence de constater la présomption de désistement d'instance, en application de l'article 425 du code de procédure pénale.
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