Article 425 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/1981

Entrée en vigueur le 3 février 1981

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 86 () JORF 3 février 1981

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.

En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article 472.

Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.

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Entrée en vigueur le 3 février 1981
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1Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] citation directe d'une personne morale article 418 et suivants du code de procédure pénale article 425 alin […] éa 1 du code de procédure pénale citation directe contravention citation directe contre une personne morale

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] citation directe d'une personne morale article 418 et suivants du code de procédure pénale article 425 alinéa 3 du code de procédure pénale citation directe diffamation non publique avocat spécialiste droit pénal

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-909 du 26 mai 2021, Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021

Article 536 du code de procédure pénale ...................................................................... 5 a. […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 16 février 2009, n° 07/30028

[…] Comparution : Non comparante n° : 10 PRÉSOMPTION DE DÉSISTEMENT – ARTICLE 425 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE LE TRIBUNAL , Dès l'ouverture, le Tribunal constate l'absence de B C H; son inaction laisse présumer son désistement.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 18 décembre 2017, n° 15/00352

[…] Domicile : Chez M me X – […] Comparution : non comparant, non représenté PRÉSOMPTION DE DÉSISTEMENT – ARTICLE 425 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE LE TRIBUNAL, Dès l'ouverture, le Tribunal constate l'absence de Y Z ; son inaction laisse présumer son désistement ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-83.591, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9 e chambre, en date du 15 avril 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 497, 498, 500, 502, 504, 505-1, 509, 512 et 515 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Giuseppe X…

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