Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Article 426 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 18 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Commentaires • 9
Décisions • 129
[…] Viole donc les articles 426 du code de Procédure pénale et 398 du Nouveau Code de procédure civile le jugement qui déboute un délégué syndical de ses demandes en annulation d'une mise à pied et en paiement du salaire correspondant, en énonçant que la juridiction pénale saisie de l'action publique avant l'entrée en vigueur de la loi précitée demeurait compétente pour statuer sur les intérêts civils, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté du salarié, qui s'était désisté de son instance engagée devant le tribunal correctionnel, de renoncer à la porter devant la juridiction civile.
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 4, 426, 426-1 et 427 du Code pénal, 27 de la loi du 11 mars 1957 dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985, 22 de la loi du 3 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la rétroactivité in mitius des lois pénales plus douces, défaut de motif et manque de base légale,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-80.277, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 392-1, 426, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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