Article 427 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
>
Version02/09/1993

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.


Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
1 texte cite l'article

Commentaires278


2La preuve déloyale désormais admise en matière civile
Haas Avocats · Haas avocats · 5 mars 2024

Selon l'article 427 du Code de procédure pénale « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ». […] Il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante » 4 .

 Lire la suite…

3La Cour de cassation se prononce sur la loyauté de la preuve devant le Conseil de prud’hommes
www.franck-carpentier-avocat.fr · 6 janvier 2024

La Cour de cassation, saisie des pourvois des employeurs, a cassé les arrêts d'appel au motif qu'ils avaient violé l'article 9 du code de procédure civile. Cet article dispose que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». […] Elle a ainsi aligné sa position sur celle du juge pénal, qui admet les preuves déloyales sauf si elles sont obtenues par violence ou fraude (article 427 du code de procédure pénale).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-80.173, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Berardino Y…, pris de la violation des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Gérant·
  • Fraude fiscale·
  • Tva·
  • Impôt·
  • Collaboration·
  • Sociétés·
  • Édition·
  • Implication·
  • Détention provisoire·
  • Production

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-84.302, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222- 36, 222- 37, 222- 41, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du code pénal, L. 5132- 7, L. 5132- 8, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78, du code de la santé publique, 1 de l' arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, du code des douanes, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l' homme, 427, 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

 Lire la suite…
  • Stupéfiant·
  • Trafic·
  • Douanes·
  • Contrebande·
  • Enregistrement·
  • Détention·
  • Drogue·
  • Territoire français·
  • Prévention·
  • Infraction

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2012, 11-86.294, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § § 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Mandat·
  • Procédure pénale·
  • Tva·
  • International·
  • Juridiction·
  • Escroquerie·
  • Convention européenne·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Examen
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).