Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Il en va ainsi, parmi d'autres exemples, en ce qui concerne : - le délai de prescription, qui est le délai d'un an prévu à l'article 9 du code de procédure pénale pour les contraventions de police 4 ; - les effets d'une loi d'amnistie, puisque vous jugez que la loi amnistiant les contraventions de police est applicable aux contraventions de grande voirie 5 ; - les peines encourues, […] n° 19452, T. p. 747. 14 CE, 16 mai 1884 […] D'ailleurs, les dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale formulent expressément cette exigence d'un constat personnel. […]
Lire la suite…[…] nullités sont régies principalement par les articles 170 à 174 du Code de procédure pénale , […] B). — Fondements constitutionnels et conventionnels Le droit à un procès équitable ( article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) et la protection des droits de la défense sont au cœur de ce mécanisme. […] Article 170 CPP : requête en nullité devant la chambre de l'instruction 2). Article 173 CPP : nullités soulevées in limine litis 3). Article 802 CPP : exigence d'un grief pour annulation 4). Article […]
Lire la suite…[…] Le procès-verbal de constatation faisant foi dès lors qu'il est reconnu régulier, au sens de l'article 429 du code de procédure pénale et nulle preuve contraire n'ayant été rapportée, selon les modes prévus par le même code, l'infraction de dépassement de la vitesse autorisée est caractérisée en tous ses éléments.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 429, 537, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
En effet, l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale prévoit que l'avocat désigné doit immédiatement être informé de sa désignation. […] Ensuite, se pose la question juridique de la valeur probatoire de ce PV alors que l'article 430 du Code de Procédure Pénale (CPP) précise qu'il « ne vaut qu'à titre de simple renseignement ». […] Enfin, l'article 429 du CPP précise la valeur probatoire de ce PV récapitulatif concernant les actes de procédure prétendument réalisés à Vitry sur Seine : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, […]
Lire la suite…