Article 429 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version02/09/1993
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
3 textes citent l'article

Commentaires118


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473372
Conclusions du rapporteur public · 21 novembre 2023

[…] - D'autre part, le champ des infractions qui justifient l'application de l'article L. 224-7 est plus large que celui mentionné à l'article L. 224-2 (même si depuis la modification apportée à ce dernier article par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les types d'infractions justifiant la suspension en urgence pendant la rétention du permis ont été considérablement étendus, notamment dans le cas du refus de priorité qui est en cause dans le présent litige). […] En premier lieu, elle n'est pas dictée par le code de procédure pénale puisque son article 429 se borne à énoncer que « tout procès-verbal … n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, […]

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2Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] article 429 du code de procédure pénale […] article 495-2 du code de proc […] édure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé

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3Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

du même dernier alinéa est supprimée. […] ­ Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. ­ […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale ­ Article 62-3 ­ Article 63 ­ Article 63-5 ­ Article 154 ­ Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]

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Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1997, 96-85.802, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 103, 427, 429 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; […]

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  • Audition de témoins désirant garder n'anonymat·
  • Grief tiré de l'irrégularité de l'audition·
  • Personne mise en examen ou prévenu·
  • Témoins désirant garder l'anonymat·
  • Officier de police judiciaire·
  • Enquete preliminaire·
  • Enquête préliminaire·
  • Audition témoin·
  • Irrégularité·
  • Cassation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2017, 16-80.988, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire du code pénal et les articles 429, 537, 546 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Police judiciaire·
  • Infraction·
  • Procédure pénale·
  • Véhicule·
  • Procès-verbal·
  • Usage·
  • Convention européenne·
  • Signalisation·
  • Téléphone portable·
  • Valeur probante

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-84.912, Inédit
Rejet

[…] a sursis à statuer sur la remise en état des lieux en ordonnant une expertise, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 442-2 C, L. 111-1, L. 160-1 alinéa 1 a et c, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 429 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; […]

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  • Affouillements et exhaussements·
  • Plan d'occupation des sols·
  • Constatations souveraines·
  • Plan d'urbanisme·
  • Urbanisme·
  • Remise en état·
  • Infraction·
  • Forêt·
  • Travaux supplémentaires·
  • Audition
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