Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 429 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Commentaires • 114
[…] article 429 du code de procédure pénale […] article 495-2 du code de proc […] édure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…du même dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 103, 427, 429 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; […]
Lire la suite…- Audition de témoins désirant garder n'anonymat·
- Grief tiré de l'irrégularité de l'audition·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire du code pénal et les articles 429, 537, 546 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1988, 87-84.912, Inédit
[…] a sursis à statuer sur la remise en état des lieux en ordonnant une expertise, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 442-2 C, L. 111-1, L. 160-1 alinéa 1 a et c, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 429 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; […]
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[…] - D'autre part, le champ des infractions qui justifient l'application de l'article L. 224-7 est plus large que celui mentionné à l'article L. 224-2 (même si depuis la modification apportée à ce dernier article par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les types d'infractions justifiant la suspension en urgence pendant la rétention du permis ont été considérablement étendus, notamment dans le cas du refus de priorité qui est en cause dans le présent litige). […] En premier lieu, elle n'est pas dictée par le code de procédure pénale puisque son article 429 se borne à énoncer que « tout procès-verbal … n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, […]
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