Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 429 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Commentaires • 114
[…] article 429 du code de procédure pénale […] article 495-2 du code de proc […] édure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…du même dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] [Fichier empreintes génétiques] […] - SUR L'ARTICLE 706-54 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Code de procédure pénale Article 62-3 Article 63 Article 63-5 Article 154 Article 706-88 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale : « Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. (…) » ; que, pour apporter la preuve qui lui incombe que l'administration a délivré à M. Y les informations prévues par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre de l'intérieur produit la copie des procès-verbaux des infractions susvisées relevées avec interception du véhicule ; que, toutefois, ainsi que le relève
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[…] L'article 63 du code de procédure pénale stipule que le procureur de la République est informé de la décision de placement en garde à vue dès le début de celle-ci. […] X Y et celle sur la fouille de l'intéressé, et avant celle sur l'exercice effectif des droits entre 11h15 et 11h30, ce qui implique que l'avis a été donné immédiatement après le placement en garde à vue, les mentions du procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire par application des articles 429 et 537 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Garde à vue·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2000, 99-81.465, Publié au bulletin
Selon les articles L. 213 du Livre des procédures fiscales et 429 du Code de procédure pénale, en matière de contributions indirectes, aucun délai n'est exigé par la loi, à peine de nullité, pour la rédaction des procès-verbaux de constatation des infractions établis par les agents de l'administration fiscale.
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[…] - D'autre part, le champ des infractions qui justifient l'application de l'article L. 224-7 est plus large que celui mentionné à l'article L. 224-2 (même si depuis la modification apportée à ce dernier article par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les types d'infractions justifiant la suspension en urgence pendant la rétention du permis ont été considérablement étendus, notamment dans le cas du refus de priorité qui est en cause dans le présent litige). […] En premier lieu, elle n'est pas dictée par le code de procédure pénale puisque son article 429 se borne à énoncer que « tout procès-verbal … n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, […]
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