Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
en uniforme qu'au conducteur alcoolisé ou au trafiquant de stupéfiant multirécidiviste, le droit est plus nuancé [1] : en effet, si l'article 537 du Code de procédure pénale donne une force probante très importante aux rapports et procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre, ce n'est pas le cas de l'article 430 du même code qui, pour les délits, ne reconnait auxdits rapports que la valeur de « simples renseignements ». […]
Lire la suite…En droit donc, l'article 427 du Code de procédure pénale dispose que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. […] Tempéraments de l'administration de la preuve déloyale ou illicite. […] Toutefois, et à l'inverse de ce que l'on pourrait penser, l'article 430 du Code de procédure pénale dispose que : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ». […]
Lire la suite…[…] Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements et ce conformément aux dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale ;
[…] toutefois, désisté de ce recours pour introduire devant le tribunal correctionnel une demande en annulation de la décision en cause, conformément à l'article 430 du code de procédure pénale (*). […] (*) Code de procédure pénale : Article 430 La personne condamnée par défaut peut, lorsqu'elle n'a pas
[…] Il résulte de l'article 430 du code de procédure pénale que les procès-verbaux valent à titre de simple renseignement. La preuve contraire ne peut donc être rapportée que par écrit ou par témoins (art. 431 CPP).
Il en va ainsi, parmi d'autres exemples, en ce qui concerne : - le délai de prescription, qui est le délai d'un an prévu à l'article 9 du code de procédure pénale pour les contraventions de police 4 ; - les effets d'une loi d'amnistie, puisque vous jugez que la loi amnistiant les contraventions de police est applicable aux contraventions de grande voirie 5 ; - les peines encourues, […] les procès-verbaux ne valant, sauf exception, qu'à titre de simples renseignements, comme le prévoit l'article 430 du code de procédure pénale. 13 CE, 26 juillet 1878, TT..., n° 50378, […]
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