Article 430 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version02/09/1993

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Commentaires38


1Le droit de la preuve en matière pénale.
Village Justice · 17 mai 2023

Il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante » (Crim. 11 juin 2002, n° 01-85.559). […] Toutefois, il existe des tempéraments quant à l'administration de la preuve. […] sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjxztXC5Kj-AhV7VaQEHdjNC6oQFnoECAkQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fcodes%2Farticle_lc%2FLEGIARTI000006576554&usg=AOvVaw1YELGFsnPcL8Ts6jp98vDr" class="spip_out" rel="external">article 430 du Code de procédure pénale dispose que : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ». […]

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2Auteur/présumé d’un délit : Comment se défendre devant le tribunal correctionnel ?
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 10 octobre 2022

[…] Les procès-verbaux établis par les services de police ne valent qu'à titre de renseignement (article 430 du code de procédure pénale). […] Les jugements doivent en effet répondre aux arguments développés dans les conclusions écrites par l'avocat pénaliste (article 459 du code de procédure pénale).

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022, M. X. et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

[…] mais également les conséquences d'une telle décision pour la liberté et les droits fondamentaux d'une personne tels que le droit à la vie ou à un traitement équitable ; que le premier président a ainsi violé l'article 66 susmentionné ; 3 / que l'article 136 du Code de procédure pénale dispose dans ses alinéas 3 et 4 que les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents dans les cas d'atteinte […] à la liberté individuelle, […] si bien que le premier président a violé l'article 136 ; 4 / qu'il résulte des articles 430 et 431 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des officiers de police judiciaire, […]

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Décisions160


1Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 6 août 2013, n° 13/04030
Confirmation

[…] Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements et ce conformément aux dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale ;

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  • Interprète·
  • Manche·
  • Étranger·
  • Garde à vue·
  • Langue·
  • Police·
  • Frontière·
  • Compétence administrative·
  • Assignation à résidence·
  • Délai raisonnable

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1991, 91-81.117, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429, 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

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  • Véhicule·
  • Constat d'huissier·
  • Circulation routière·
  • Identifiants·
  • Conseiller·
  • Conclusion·
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  • Référendaire·
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3CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE STAMOULAKATOS c. GRÈCE (N° 1), 26 octobre 1993, 12806/87

[…] 24. Le 24 décembre 1985, le requérant introduisit contre le jugement no 42211/1980 (paragraphe 15 ci-dessus) un appel et une demande en annulation (article 430 du code de procédure pénale). Il se désista du premier le 27 janvier 1986. Le 19 mars 1986, le tribunal correctionnel d'Athènes déclara la seconde recevable mais non fondée, car l'intéressé n'avait fourni aucun élément prouvant qu'il eût une résidence connue à l'époque à considérer.

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