Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 430 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
Commentaires • 38
[…] Les procès-verbaux établis par les services de police ne valent qu'à titre de renseignement (article 430 du code de procédure pénale). […] Les jugements doivent en effet répondre aux arguments développés dans les conclusions écrites par l'avocat pénaliste (article 459 du code de procédure pénale).
Lire la suite…[…] mais également les conséquences d'une telle décision pour la liberté et les droits fondamentaux d'une personne tels que le droit à la vie ou à un traitement équitable ; que le premier président a ainsi violé l'article 66 susmentionné ; 3 / que l'article 136 du Code de procédure pénale dispose dans ses alinéas 3 et 4 que les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents dans les cas d'atteinte […] à la liberté individuelle, […] si bien que le premier président a violé l'article 136 ; 4 / qu'il résulte des articles 430 et 431 du code de procédure pénale que les procès-verbaux des officiers de police judiciaire, […]
Lire la suite…Décisions • 160
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 622-1 du Code pénal et R. 413-17 du Code de la route, 55, 429, 430, 591, 593, D 7 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Amende·
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[…] Sont produits aux débats : un procès-verbal de police dont on peut rappeler qu'il n'a valeur que de simple renseignement, ainsi qu'en dispose l'article 430 du code de procédure pénale, mais dont on apprend qu'a eu lieu une collision frontale, boulevard de la Millière, entre le véhicule conduit par B C, que rien n'est venu semble-t-il distraire, et celui conduit par Z A, qui s'est déporté sur la gauche alors que le véhicule qui le précédait aurait subitement tourné vers la droite pour emprunter la traverse de La Solitude, voie étroite et perpendiculaire, et sans actionner son clignotant.
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3. Cour d'appel de Dijon, 12 novembre 2015, n° 13/00233
[…] Attendu qu'en application de l'article 41 du code de procédure pénale le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale, si bien qu'en l'espèce la validité du procès verbal du substitut du procureur de Châlons-en-Champagne ne saurait être mis en cause, d'autant plus qu'en application de l'article 430 du même code les procès-verbaux constatant des délits ne valent qu'à titre de simples renseignements et peuvent faire l'objet d'une discussion;
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Il leur appartient seulement, en application de l'article 427 du Code de procédure pénale, d'en apprécier la valeur probante » (Crim. 11 juin 2002, n° 01-85.559). […] Toutefois, il existe des tempéraments quant à l'administration de la preuve. […] sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjxztXC5Kj-AhV7VaQEHdjNC6oQFnoECAkQAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fcodes%2Farticle_lc%2FLEGIARTI000006576554&usg=AOvVaw1YELGFsnPcL8Ts6jp98vDr" class="spip_out" rel="external">article 430 du Code de procédure pénale dispose que : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ». […]
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