Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 433 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaires • 3
[…] 5 / que les cas dans lesquels les procès-verbaux d'un agent de police judiciaire font foi jusqu'à inscription de faux étant réglementés par l'article 433 du Code de procédure pénale, le premier président, en n'ayant pas précisé la loi ayant institué la procédure d'inscription de faux et en n'ayant pas mis en oeuvre les dispositions de l'article 646 du Code de procé […] dure pénale, alors que M.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Vu l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Violation des droits de l'homme et de la défense·
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[…] 5 / que les cas dans lesquels les procès-verbaux d'un agent de police judiciaire font foi jusqu'à inscription de faux étant réglementés par l'article 433 du Code de procédure pénale, le premier président, en n'ayant pas précisé la loi ayant institué la procédure d'inscription de faux et en n'ayant pas mis en oeuvre les dispositions de l'article 646 du Code de procédure pénale, alors que M. B… contestait que la date de notification de ses droits ait été celle figurant sur le procès-verbal de notification, a méconnu les dispositions des articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 6 de la convention européenne précitée ;
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ABDOELLA c. PAYS-BAS, 25 novembre 1992, 12728/87
[…] 12. Si la Cour de cassation renvoie l'affaire, son greffe doit expédier les pièces de la procédure à celui de la juridiction compétente. Toutefois, le code de procédure pénale ne contenant aucune clause relative à la procédure après renvoi, il n'existe aucun texte comparable aux articles 409 et 433 qui s'y appliquerait.
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[…] mais également les conséquences d'une telle décision pour la liberté et les droits fondamentaux d'une personne tels que le droit à la vie ou à un traitement équitable ; que le premier président a ainsi violé l'article 66 susmentionné ; 3 / que l'article 136 du Code de procédure pénale dispose dans ses alinéas 3 et 4 que les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents dans les cas d'atteinte […] à la liberté individuelle, […] le premier président a violé les textes susmentionnés ; 5 / que les cas dans lesquels les procès-verbaux d'un agent de police judiciaire font foi jusqu'à inscription de faux étant réglementés par l'article 433 du Code de procédure pénale, le premier président, […]
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