Article 433 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version02/09/1993

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Les matières donnant lieu à des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux sont réglées par des lois spéciales. A défaut de disposition expresse la procédure de l'inscription de faux est réglée comme il est dit au titre II du livre IV.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Commentaires3


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022, M. X. et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

[…] mais également les conséquences d'une telle décision pour la liberté et les droits fondamentaux d'une personne tels que le droit à la vie ou à un traitement équitable ; que le premier président a ainsi violé l'article 66 susmentionné ; 3 / que l'article 136 du Code de procédure pénale dispose dans ses alinéas 3 et 4 que les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents dans les cas d'atteinte […] à la liberté individuelle, […] le premier président a violé les textes susmentionnés ; 5 / que les cas dans lesquels les procès-verbaux d'un agent de police judiciaire font foi jusqu'à inscription de faux étant réglementés par l'article 433 du Code de procédure pénale, le premier président, […]

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2Zone d'attente et répartition de compétence
consultation.avocat.fr · 14 février 2009

[…] 5 / que les cas dans lesquels les procès-verbaux d'un agent de police judiciaire font foi jusqu'à inscription de faux étant réglementés par l'article 433 du Code de procédure pénale, le premier président, en n'ayant pas précisé la loi ayant institué la procédure d'inscription de faux et en n'ayant pas mis en oeuvre les dispositions de l'article 646 du Code de procé […] dure pénale, alors que M.

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3Cass. crim., 18/06/1990, X Y Z
Bulletin Joly Sociétés · 1er octobre 1990
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Décisions33


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 01-20.426, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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  • Violation des droits de l'homme et de la défense·
  • Sécurité sociale, contentieux·
  • Non-communication à l'accusé·
  • Contentieux de l'incapacité·
  • Avis du médecin qualifié·
  • Communication à l'accusé·
  • Contentieux spéciaux·
  • Tarification·
  • Incapacité·
  • Accident du travail

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2001, 99-50.053, Inédit
Rejet

[…] 5 / que les cas dans lesquels les procès-verbaux d'un agent de police judiciaire font foi jusqu'à inscription de faux étant réglementés par l'article 433 du Code de procédure pénale, le premier président, en n'ayant pas précisé la loi ayant institué la procédure d'inscription de faux et en n'ayant pas mis en oeuvre les dispositions de l'article 646 du Code de procédure pénale, alors que M. B… contestait que la date de notification de ses droits ait été celle figurant sur le procès-verbal de notification, a méconnu les dispositions des articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 6 de la convention européenne précitée ;

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  • Police judiciaire·
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3CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE ABDOELLA c. PAYS-BAS, 25 novembre 1992, 12728/87

[…] 12. Si la Cour de cassation renvoie l'affaire, son greffe doit expédier les pièces de la procédure à celui de la juridiction compétente. Toutefois, le code de procédure pénale ne contenant aucune clause relative à la procédure après renvoi, il n'existe aucun texte comparable aux articles 409 et 433 qui s'y appliquerait.

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