Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 434 du Code de procédure pénale
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Commentaires • 7
[…] faux témoignage au travail article 335 ccp article 434 du code de procédure pénale faux souvenir té […] ;moignage faux témoignage amende
Lire la suite…Décisions • 96
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 164, 172 et 434 du code de procedure penale, "en ce que l'arret attaque s'est fonde sur l'expertise de m y…, expert designe par la cour d'appel, et a ecarte le moyen tire de la nullite de cette expertise, aux motifs que l'article 164, alinea 2, du code de procedure penale ne s'appliquait pas lorsque le prevenu, convoque par l'expert a fait des declarations spontanees sans se prevaloir du texte precite ;
Lire la suite…- Recherche de renseignements·
- Audition de l'inculpe·
- Expertise·
- Pouvoirs·
- Procédure pénale·
- Tacite·
- Renonciation·
- Nullité·
- Déclaration·
- Textes
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 434, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Épouse·
- Témoin·
- Secrétaire·
- Certificat médical·
- Droit civil·
- Déclaration·
- Témoignage·
- Fait·
- Élément matériel·
- Renvoi
3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PANDJIKIDZE ET AUTRES c. GEORGIE, 27 octobre 2009, 30323/02
[…] 14. Le 23 mai 1999, l'autorité d'instruction informa la Cour suprême « qu'en urgence », une perquisition avait eu lieu le 22 mai 1999 au domicile de M. Pandjikidzé et demanda que celle-ci soit légalisée (article 209 § 2 du code de procédure pénale (« CPP »). Le même jour, la Cour suprême fit droit à cette demande en concluant que la perquisition s'était déroulée dans le respect de la loi. […] Article 434 § 1
Lire la suite…- Magistrat non professionnel·
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Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 8002 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.
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