Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 436 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaires • 4
Les expertises sont prononcées conformément aux articles 156 et suivants du Code de procédure pénale. Les témoins peuvent être cités en application des articles 436 et suivants, 550 et suivants du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Présente et assistée de Maître A Philippe, avocat au barreau de HAVRE DÉROULEMENT DES DÉBATS : Le témoin J L née le XXX demeurant XXX a été appelée et invitée à se retirer, les prescriptions de l'article 436 du Code de Procédure Pénale ayant été observées, Maître A a déposé des conclusions à l'appel de la cause, lesquelles datées et contresignées par le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d'audience, ont été visées par le Président, puis jointes au dossier. Monsieur le Président a été entendu en son rapport après avoir constaté l'identité du prévenu,
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[…] A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 26 Janvier 2007, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu, Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 406 du Code de Procédure Pénale, a constaté l'identité des témoins, T M, né le XXX, XXX Puis conformément aux dispositions de l'article 436 du Code de Procédure Pénale, Monsieur le Président a ordonné aux témoins de se retirer dans la salle qui leur est destinée, Ont été entendus, Monsieur le Conseiller A en son rapport,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 08-87.474, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article 1382 code civil, des articles 436, 442, 437, 446, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Les témoins n'assistent pas aux débats avant leur déposition: le président doit les faire se retirer du prétoire, dans une salle d'attente à cet effet (article 436 du code de procédure pénale). […] S'il ordonne ce supplément d'instruction, le tribunal y procède selon la procédure ordinaire prévue à l'article 463 du code de procédure pénale. […] Plus encore, les conversations des journalistes permettant d'identifier leurs sources ne peuvent pas servir de preuves (article 100-5 du code de procédure pénale). […] Les jugements doivent en effet répondre aux arguments développés dans les conclusions écrites par l'avocat pénaliste (article 459 du code de procédure pénale).
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