Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 436 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaires • 4
Les expertises sont prononcées conformément aux articles 156 et suivants du Code de procédure pénale. Les témoins peuvent être cités en application des articles 436 et suivants, 550 et suivants du Code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 244
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article 1382 code civil, des articles 436, 442, 437, 446, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Escroquerie·
- Témoin·
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- Partie civile·
- Serment·
- Procédure pénale·
- Billet·
- Qualification
[…] Les témoins ayant été invités à se retirer de la salle d'audience conformément aux prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale, Madame la Présidente a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Harcèlement moral·
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- Poste
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 19 novembre 2007, n° 07/00392
[…] DÉROULEMENT DES DÉBATS : Maître I J a déposé des conclusions à l'appel de la cause, lesquelles datées et contresignées par le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d'audience, ont été visées par le Président, puis jointes au dossier. Les témoins ont été appelés et invités à se retirer, les prescriptions de l'article 436 du Code de Procédure Pénale ayant été observées, Monsieur le Président CATENOIX a été entendu en son rapport après avoir constaté l'identité des prévenus ; les prévenus ont été interrogés et ont présenté leurs moyens de défense, exposant sommairement les raisons de leur appel,
Lire la suite…- Partie civile·
- Emprisonnement·
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- Procédure pénale·
- Sanctions pénales·
- Peine·
- Violence·
- Amende·
- Témoin
Les témoins n'assistent pas aux débats avant leur déposition: le président doit les faire se retirer du prétoire, dans une salle d'attente à cet effet (article 436 du code de procédure pénale). […] S'il ordonne ce supplément d'instruction, le tribunal y procède selon la procédure ordinaire prévue à l'article 463 du code de procédure pénale. […] Plus encore, les conversations des journalistes permettant d'identifier leurs sources ne peuvent pas servir de preuves (article 100-5 du code de procédure pénale). […] Les jugements doivent en effet répondre aux arguments développés dans les conclusions écrites par l'avocat pénaliste (article 459 du code de procédure pénale).
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