Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 437 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.
Commentaires • 11
Seuls ceux qui invoquent le secret professionnel ou, concernant les journalistes, le secret des sources, peuvent refuser de répondre aux questions posées (article 437 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Troisièmement, quelle est la position du ministère en particulier sur les différentes convocations et auditions de certains journalistes menées par différents services de police (article 61-1 du code de procédure pénale), notamment sur des enquêtes concernant le Yémen ou récemment celle d'une journaliste de Médiapart, selon l'AFP du 27 mai 2020, […] CPP ; art. 437 CPP) et « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » (art. 100-5 dernier al.CPP).
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article 1382 code civil, des articles 436, 442, 437, 446, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Escroquerie·
- Témoin·
- Complicité·
- Chèque·
- Voyage·
- Partie civile·
- Serment·
- Procédure pénale·
- Billet·
- Qualification
[…] Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de s'être abstenue d'entendre les témoins à charge qui n'auraient pas été confrontés avec lui dès lors qu'il n'a pas usé devant les juges du second degré, comme il l'avait fait devant les premiers juges, du droit-qu'il tient des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale-de faire lui-même citer les témoins ;
Lire la suite…- Escroquerie·
- Tutelle·
- Recel·
- Témoin·
- Héritier·
- Manoeuvre·
- Fond·
- Transcription·
- Délit·
- Connaissance
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1997, 96-83.560, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Juridictions correctionnelles·
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- Consommateur·
- Rabais·
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- Marque·
- Publicité mensongère·
- Prix de référence·
- Remise
(Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (arrêt n° 1125 du 27 juillet 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marie P. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 60-1, du quatrième alinéa de l'article 100-5 ainsi que des articles 170, 171 et 173 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans son arrêt du 27 juillet 2022 précité, […]
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