Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 437 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2010-1 du 4 janvier 2010 - art. 4
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal .
Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.
Commentaires • 11
Seuls ceux qui invoquent le secret professionnel ou, concernant les journalistes, le secret des sources, peuvent refuser de répondre aux questions posées (article 437 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Troisièmement, quelle est la position du ministère en particulier sur les différentes convocations et auditions de certains journalistes menées par différents services de police (article 61-1 du code de procédure pénale), notamment sur des enquêtes concernant le Yémen ou récemment celle d'une journaliste de Médiapart, selon l'AFP du 27 mai 2020, […] CPP ; art. 437 CPP) et « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » (art. 100-5 dernier al.CPP).
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de s'être abstenue d'entendre les témoins à charge qui n'auraient pas été confrontés avec lui dès lors qu'il n'a pas usé devant les juges du second degré, comme il l'avait fait devant les premiers juges, du droit-qu'il tient des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale-de faire lui-même citer les témoins ;
Lire la suite…- Escroquerie·
- Tutelle·
- Recel·
- Témoin·
- Héritier·
- Manoeuvre·
- Fond·
- Transcription·
- Délit·
- Connaissance
[…] l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement ainsi qu'à 5 ans d'interdiction de séjour et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 3d de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 437, 444 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande d'audition de témoins présentée par le prévenu ; " aux motifs que la possibilité d'entendre des témoins est, […]
Lire la suite…- Trouble de l'ordre public par l'intimidation ou la terreur·
- Association de malfaiteurs·
- Constatations suffisantes·
- Buts de l'association·
- Éléments constitutifs·
- Témoin·
- Audition·
- Attentat·
- Personnalité·
- Machine-outil
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1997, 96-83.560, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Juridictions correctionnelles·
- Nécessité·
- Consommateur·
- Rabais·
- Achat·
- Annonce·
- Marque·
- Publicité mensongère·
- Prix de référence·
- Remise
(Requête en nullité d'un acte d'investigation déposée par un journaliste n'ayant ni la qualité de partie à la procédure ni celle de témoin assisté) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2022 par la Cour de cassation (arrêt n° 1125 du 27 juillet 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marie P. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 60-1, du quatrième alinéa de l'article 100-5 ainsi que des articles 170, 171 et 173 du code de procédure pénale (CPP). […] Dans son arrêt du 27 juillet 2022 précité, […]
Lire la suite…