Article 440 du Code de procédure pénale

[…] 22. Le 30 juin 2016, la Cour constitutionnelle rejeta l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les requérants relativement aux articles 436 § 1, 438 et 440 du nouveau code de procédure pénale (« le nouveau CPP ») (paragraphe 25 ci-dessous). Elle rappela avoir déjà statué, dans un arrêt prononcé le 21 août 2015, que le pourvoi en cassation constituait une voie de recours extraordinaire permettant de contrôler, selon des motifs expressément prévus par la loi, les éventuelles erreurs de droit commises par les cours d'appel. Elle estima que les avocats représentant des parties civiles lors d'une procédure pénale ne faisaient pas partie des titulaires d'une telle voie de recours extraordinaire, leurs droits pouvant être protégés seulement par le biais d'un appel.

[…] Aux Pays-Bas, la participation du procureur général à la procédure devant la Cour de cassation prend fin avec ses conclusions, qu'il présente sans s'être concerté auparavant avec les juges et sans connaître leur opinion; il n'assiste pas au délibéré; à d'autres égards toutefois, sa position se rapproche de celle de son homologue belge; il parle en dernier à l'audience (articles 328 du code de procédure civile et 440 du code de procédure pénale) même si, en matière civile, les parties sont autorisées à soumettre des "notes simples" attirant l'attention sur des "erreurs évidentes au sujet desquelles il ne peut raisonnablement y avoir de discussion" (HR 30 octobre 1987, NJ 1987, p. 153). […]