Article 441 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.
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Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 1 octobre 1994

1Dossier documentaire de la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, M. Théo S. [Recel d’apologie du terrorisme]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 juin 2020

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, […] 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. […] Code pénal ­ Article 321-1 ­ Article 321-2 ­ Article 321-3 ­ Article 321-4 ­ Article 321-9 ­ Article 321-10 ­ Article 421-1 ­ Article 421-2 ­ Article 421-2-1 ­ Article 421-2-2 ­ Article 421-2-6 ­ Article 422-3 ­ Article 441-3 2. Code de procédure pénale ­ Article 706-16 ­ Article 706-24-1 ­ Article 706-25-1 ­ Article 706-25-4 D. […]

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1CEDH, Cour (première section comité), AMBROSIO c. ITALIE, 29 septembre 2020, 47271/16

[…] 4. Le requérant forma pourvoi en cassation en alléguant, entre autre, avoir droit à la réduction de sa peine à trente ans de réclusion, conformément à l'article 442 du Code de Procédure Pénale (« CPP »), tel que modifié par la loi no 479 du 16 décembre 1999. […] 12. La procédure abrégée, régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP est une démarche simplifiée entrainant, en cas de condamnation, une réduction de peine. Ses caractéristiques principales sont décrites dans l'arrêt Scoppola c. Italie (no 2) [GC] (no 10249/03, §§ 27-28 et 134, 17 septembre 2009).

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2CEDH, Cour (première section), PODOLEANU c. ITALIE, 8 décembre 2015, 63426/13

[…] Le 4 juin 2010, à la demande du parquet, le juge des investigations préliminaires (ci-après, le « GIP ») de Pavie adopta la procédure dite de « procès immédiat » (giudizio immediato), une démarche simplifiée qui, aux termes de l'article 453 du code de procédure pénale (ci-après, le « CPP »), peut être suivie « lorsque la preuve [de la commission de l'infraction] paraît évidente » (quando la prova appare evidente). […] La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP. […]

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3CEDH, Cour (cinquième section), COBAN c. ESPAGNE, 25 septembre 2006, 17060/02

[…] Quant aux irrégularités concernant la mise en œuvre de la mesure, il convient de signaler ce qui suit : a) suivant l'article 785 § 1 du code de procédure pénale, disposition applicable durant la phase d'investigation préliminaire, lorsque les personnes imputées ou les témoins refusent de parler ou ne comprennent pas la langue, il convient d'appliquer les prévisions des articles 398, 440 et 441 du code de procédure pénale sans qu'il soit nécessaire que l'interprète désigné soit en possession d'un diplôme officiel (...). […]

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