Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 441 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Nous vous rappelons que le code de procédure pénale stipule à l'article 441'1 « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ». […]
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[…] 4. Le requérant forma pourvoi en cassation en alléguant, entre autre, avoir droit à la réduction de sa peine à trente ans de réclusion, conformément à l'article 442 du Code de Procédure Pénale (« CPP »), tel que modifié par la loi no 479 du 16 décembre 1999. […] 12. La procédure abrégée, régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP est une démarche simplifiée entrainant, en cas de condamnation, une réduction de peine. Ses caractéristiques principales sont décrites dans l'arrêt Scoppola c. Italie (no 2) [GC] (no 10249/03, §§ 27-28 et 134, 17 septembre 2009).
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3. CEDH, Cour (première section), PODOLEANU c. ITALIE, 8 décembre 2015, 63426/13
[…] Le 4 juin 2010, à la demande du parquet, le juge des investigations préliminaires (ci-après, le « GIP ») de Pavie adopta la procédure dite de « procès immédiat » (giudizio immediato), une démarche simplifiée qui, aux termes de l'article 453 du code de procédure pénale (ci-après, le « CPP »), peut être suivie « lorsque la preuve [de la commission de l'infraction] paraît évidente » (quando la prova appare evidente). […] La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP. […]
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ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, […] 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. […] Code pénal Article 321-1 Article 321-2 Article 321-3 Article 321-4 Article 321-9 Article 321-10 Article 421-1 Article 421-2 Article 421-2-1 Article 421-2-2 Article 421-2-6 Article 422-3 Article 441-3 2. Code de procédure pénale Article 706-16 Article 706-24-1 Article 706-25-1 Article 706-25-4 D. […]
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