Article 441 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959
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Version02/09/1993

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Le témoin qui a été condamné pour refus de prêter serment ou de déposer peut interjeter appel.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, M. Théo S. [Recel d’apologie du terrorisme]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 juin 2020

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, […] 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. […] Code pénal ­ Article 321-1 ­ Article 321-2 ­ Article 321-3 ­ Article 321-4 ­ Article 321-9 ­ Article 321-10 ­ Article 421-1 ­ Article 421-2 ­ Article 421-2-1 ­ Article 421-2-2 ­ Article 421-2-6 ­ Article 422-3 ­ Article 441-3 2. Code de procédure pénale ­ Article 706-16 ­ Article 706-24-1 ­ Article 706-25-1 ­ Article 706-25-4 D. […]

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Décisions25


1Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 février 2019, n° 17/00254
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Nous vous rappelons que le code de procédure pénale stipule à l'article 441'1 « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ». […]

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2CEDH, Cour (première section comité), AMBROSIO c. ITALIE, 29 septembre 2020, 47271/16

[…] 4. Le requérant forma pourvoi en cassation en alléguant, entre autre, avoir droit à la réduction de sa peine à trente ans de réclusion, conformément à l'article 442 du Code de Procédure Pénale (« CPP »), tel que modifié par la loi no 479 du 16 décembre 1999. […] 12. La procédure abrégée, régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP est une démarche simplifiée entrainant, en cas de condamnation, une réduction de peine. Ses caractéristiques principales sont décrites dans l'arrêt Scoppola c. Italie (no 2) [GC] (no 10249/03, §§ 27-28 et 134, 17 septembre 2009).

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3CEDH, Cour (cinquième section), COBAN c. ESPAGNE, 25 septembre 2006, 17060/02

[…] Quant aux irrégularités concernant la mise en œuvre de la mesure, il convient de signaler ce qui suit : a) suivant l'article 785 § 1 du code de procédure pénale, disposition applicable durant la phase d'investigation préliminaire, lorsque les personnes imputées ou les témoins refusent de parler ou ne comprennent pas la langue, il convient d'appliquer les prévisions des articles 398, 440 et 441 du code de procédure pénale sans qu'il soit nécessaire que l'interprète désigné soit en possession d'un diplôme officiel (...). […]

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