Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Article 442 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 39 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 13
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…En conséquence, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée en ce qu'elle vise l'article 199 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : 63 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 199 du code de procédure pénale ; - Cass. crim., 24 février 2021, n° 20-86.537 […] M. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. […] 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 21. […] 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 10.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article 1382 code civil, des articles 436, 442, 437, 446, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Escroquerie·
- Témoin·
- Complicité·
- Chèque·
- Voyage·
- Partie civile·
- Serment·
- Procédure pénale·
- Billet·
- Qualification
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 442, 446, 454, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Guadeloupe·
- Éléments de preuve·
- Sursis·
- Donnée statistique·
- Peine·
- Escroquerie·
- Procédure pénale·
- Données·
- Amende
3. CEDH, Cour (première section comité), AMBROSIO c. ITALIE, 29 septembre 2020, 47271/16
[…] 4. Le requérant forma pourvoi en cassation en alléguant, entre autre, avoir droit à la réduction de sa peine à trente ans de réclusion, conformément à l'article 442 du Code de Procédure Pénale (« CPP »), tel que modifié par la loi no 479 du 16 décembre 1999.
Lire la suite…- Perpétuité·
- Italie·
- Cour constitutionnelle·
- Réclusion·
- Réduction de peine·
- Principe·
- Ukraine·
- Entrée en vigueur·
- Procédure·
- Application
« Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations » (article 442 du code de procédure pénale). Le procureur de la république et les avocats des parties peuvent ensuite lui poser des questions en demandant la parole au président. […] S'il ordonne ce supplément d'instruction, le tribunal y procède selon la procédure ordinaire prévue à l'article 463 du code de procédure pénale. […] Plus encore, les conversations des journalistes permettant d'identifier leurs sources ne peuvent pas servir de preuves (article 100-5 du code de procédure pénale). […] Les jugements doivent en effet répondre aux arguments développés dans les conclusions écrites par l'avocat pénaliste (article 459 du code de procédure pénale).
Lire la suite…