Article 443 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version02/09/1993

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 407 et 408 sont applicables.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Commentaire1


1CEDH, 8 juillet 2019, Mihalache contre Roumanie, req. n° 54012/10
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 juillet 2019

13. Par une ordonnance du 7 août 2008, se fondant sur les articles 10 lettre b1 et 11 du code de procédure pénale (« le CPP ») et 91 du code pénal (« le CP ») combinés, en vigueur à l'époque des faits, le parquet arrêta les poursuites pénales contre le requérant […]

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Décisions27


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1970, 69-91.975, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 443 et suivants 1760, 1771, 1777, 1780 du code general des impots, 45 de la loi du 27 decembre 1963, 593 du code de procedure penale, article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a retenu le demandeur pour expedition, transport et reception de mouts mutes sous le couvert d'acquits a caution inapplicables du fait que le producteur-expediteur, le sieur z… avait commis une fraude en y ajoutant de l'eau afin d'en reduire le degre et de le rendre conforme au marche qu'il avait passe ;

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  • Moyen déjà rejeté par la cour de cassation·
  • 2) contributions indirectes·
  • ) contributions indirectes·
  • Responsabilité pénale·
  • Force majeure·
  • 1) cassation·
  • Recevabilité·
  • ) cassation·
  • Chose jugée·
  • Exonération

2CEDH, Cour (première section comité), AMBROSIO c. ITALIE, 29 septembre 2020, 47271/16

[…] 4. Le requérant forma pourvoi en cassation en alléguant, entre autre, avoir droit à la réduction de sa peine à trente ans de réclusion, conformément à l'article 442 du Code de Procédure Pénale (« CPP »), tel que modifié par la loi no 479 du 16 décembre 1999. […] 12. La procédure abrégée, régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP est une démarche simplifiée entrainant, en cas de condamnation, une réduction de peine. Ses caractéristiques principales sont décrites dans l'arrêt Scoppola c. Italie (no 2) [GC] (no 10249/03, §§ 27-28 et 134, 17 septembre 2009).

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  • Perpétuité·
  • Italie·
  • Cour constitutionnelle·
  • Réclusion·
  • Réduction de peine·
  • Principe·
  • Ukraine·
  • Entrée en vigueur·
  • Procédure·
  • Application

3CEDH, Cour (première section), PODOLEANU c. ITALIE, 8 décembre 2015, 63426/13

[…] Le 4 juin 2010, à la demande du parquet, le juge des investigations préliminaires (ci-après, le « GIP ») de Pavie adopta la procédure dite de « procès immédiat » (giudizio immediato), une démarche simplifiée qui, aux termes de l'article 453 du code de procédure pénale (ci-après, le « CPP »), peut être suivie « lorsque la preuve [de la commission de l'infraction] paraît évidente » (quando la prova appare evidente). […] La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP. […]

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